du code du travail ; ALORS encore QUE, aux termes de l'article L 66 du Code électoral, les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés au procès-verbal, ainsi que les enveloppes non réglementaires

. - OPERATIONS ELECTORALES..* ISOLOIRS - ABSENCE - IRREGULARITE VICIANT PAR ELLE-MEME LES RESULTATS DU SCRUTIN - ARTICLE L62 DU CODE ELECTORAL.

à savoir la liste d'émargement des élections présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012, qui, ainsi que le précise cet avis, sont conservées aux archives départementales de la Haute-Garonne, sous la cote

Violation de l'article L66 du code électoral.

- Absence de manoeuvre. | 28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS -Urnes - Article L63 du code électoral - Violation - Absence

de condamnation au titre de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, Juger que M.

de l'AGS-IDF OUEST qui s'associe aux observations de Me MANDIN et de Me BLERIOT sur le moyen tiré de l'application de l'article L625-5 du code du commerce, qui précise que sa garantie est limitée à un

- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

L324-1-1 du code du tourisme, La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle précise la définition donnée par l'article L.341-1 du code de l'environnement d'un site naturel inscrit.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une discrimination syndicale le fait