Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d6d29c3df04f589a61f
11 avril 2023
11 avril 2023
A ce titre, ils étaient nécessairement associés, sauf à ce que l'Earl ait violé les dispositions de l'article L.324-8 du code rural.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d454e6f046d26ca520
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient qu'en application des articles L.722-1 et L.722-20 du code rural et de la pêche maritime ainsi que d'un arrêté préfectoral de la Gironde du 11 avril 2011, l'établissement de conchyliculture
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R634-1 du même code, le revenu annuel moyen mentionné à l'article L634-2 correspond aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L241
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; - dit et jugé que, conformément
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69726b10cdc6046d4751a213
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L681-2.II du code de commerce, - désigné la SCP [G] [H], représentée par Me [H], en qualité de mandataire judiciaire, - fixé à dix-huit mois le délai prévu à l'article L624-1 du code de commerce pour
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279213
3 novembre 2022
3 novembre 2022
S'agissant du donneur d'aval en matière cambiaire qui en application des articles L511-21 et L 512-4 du code de commerce est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant, il a le droit
Source officielle