AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64af9904049d5c05db17320d
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[U] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L653-5, L653-8, L653-5 6°, L654-2, L653-3-4 5° et L654-2 du code de commerce et 478 du code de procédure civile, de : -Recevoir M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applications (article L653-5 6° du Code de Commerce) Les fautes de gestion justifiant le prononcé de sanctions patrimoniales : Il
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
8 avril 2025
Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [U] [X], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0d53c25a97f0381f4cd8
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Dans ses dernières conclusions, elle demande à la cour au visa des articles L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce, 1244-1 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00307
24 mars 2015
24 mars 2015
L651-2 du Code de commerce ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE seule une gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut donner lieu à réparation sur le fondement de l'article L651-2 du Code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b69
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par requête du 13 septembre 2021, le procureur de la République de Grenoble a requis, par application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le prononcé à l'encontre de [
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c4b
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS ET DECISION : En application de l'article L653-8 du code de commerce, 'le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Source officielle2ème CH - Section 1
6448c0d15ca6d8d0f8ef69bb
25 avril 2023
25 avril 2023
La SELARL EKIP prise en la personne de Maître [K] [I], agissant en qualité de liquidateur de l' EURL [Z] [U] conclut à : Vu l'article L651-2, L.653-4 et L. 653-8 du Code de Commerce Vu l'article 564
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d0
25 avril 2024
25 avril 2024
tout d'abord des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile que le président peut ordonner la réouverture des débats.
Source officielleREFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
7 avril 2025
La première condition nécessaire à l’application des dispositions des articles L651-2 et L631-7 du code de la construction et de l’habitation est remplie.
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b2423447a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L324-1-1 du code du tourisme ; * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae60040c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En considération de ces éléments, transmis postérieurement à la clôture, dès lors qu'il est nécessaire, en application des dispositions des articles L625-3 et L631-18 du code de commerce, d'appeler à la
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b36acdc6046d47d49cae
6 janvier 2025
6 janvier 2025
COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL
Source officielleCour d'Appel
MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e195
8 février 2010
8 février 2010
Le 6 septembre 2007, la Selarl Malmezat Prat ès qualités et monsieur Thierry X... ont assigné la BPSO devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1147 du code civil et L650
Source officielleChambre commerciale
6789f564b7cff8efb7357679
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ainsi, si la convocation du dirigeant pour l'entendre est une formalité substantielle en application de l'article L651-2 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que la régularité de la procédure
Source officielle3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
27 avril 2023
[U] au dirigeant de droit au visa des articles L651-1 et L651-2 du code de commerce - la nature des dispositions légales et jurisprudentielles, étant rappelé que la société Med Clean France était une
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed366f
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fde50737b178f2ce55f7bbb
29 juin 2018
29 juin 2018
Jean Y... et la SAS Y... en responsabilité pour insuffisance d'actif d'un montant de 1.217.882,96 euros en leur qualité de gérants de fait, sur le fondement des articles L651-1 et L651-2 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e05c25a97f0381f5163
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort du 07/04/2014, le Tribunal de Commerce d'Evry a notamment : Faisant application de l'article L651-2 du Code de commerce, - Dit que Monsieur
Source officiellePage 1 sur 5