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L621-9 du code de commerce.

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. 623-1 du code de commerce.

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. 623-1 du code de commerce.

L641-1 IV et L631-8 du Code de Commerce la date de cessation des paiements au 25/05/2025 ; date de l'annuité impayée du plan de redressement.

judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L. 623-1 du code de commerce.

du code de commerce, Vu l'article L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L711-1 du code de la consommation Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, DIT que la

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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