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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
Il fait valoir que le parapente est un aéronef, en application de l'article L6100-1 du code des transports, et que le baptême de l'air constitue un transport aérien, au sens de l'article L6400-1 du même
Cabinet D
652b8149841f228318bb6280
12 octobre 2023
Il est demandé : 1° par [L] [T], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code
652b814a841f228318bb6282
Il est demandé : 1° par [Y] [L], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code
3e chambre
653b59fb502b828318c4e785
26 octobre 2023
La notion de transport aérien est définie par l'article L6400-1 du code des transports : 'Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers
1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b42
30 novembre 2015
Elle sollicite la condamnation du salarié au paiement d'une indemnité de 4. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100204
11 mars 2020
L600 -3 du code de l'urbanisme).
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
3 octobre 2024
En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02364_20230706
6 juillet 2023
Sur l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 14.
DCA_22MA02363_20230706
Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d62416523b9957fefb
1 octobre 2024
n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience », Vu les articles L.121-22-1 alinéa 2 et s du code de l’urbanisme, Vu l’article 8 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des