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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2 3° de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1100 et suivants du code civil dont l’article 1104, des articles 1194, 1231-1, 1231-6, 1224 et suivants, 1728 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
652f790cb053208318995b03
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L633-1 à L.633-5 et R.633-1 à R 633-9 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a55c21c0e53e7907906
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1229 de ce même code, la résolution met fin au contrat.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a56c21c0e53e790798d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1229 de ce même code, la résolution met fin au contrat.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a69c21c0e53e7907bc4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1229 de ce même code, la résolution met fin au contrat.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6786bd85df5b5c7d10ca687e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l’article L633-2 du code de la construction et de l’habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : -inexécution par la
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655187cdc6046d471056e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8593da9e15c5131fc9d7
2 avril 2025
2 avril 2025
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d0225fcdc6046d4706ecb7
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, l'article 11 du contrat de résidence, conclu le 6 juin 2024, contient une clause résolutoire reprenant les termes de l’article R 633-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697c3adacdc6046d47333fcc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePCP JCP référé
6686e89be74459e0c7ed269e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 659 du code de procédure civile, 13/03/2024 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SA ADOMA a respectivement fait assigner [E] [C], [J] [C], [R] [L], [O]
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
697e2220cdc6046d4769597f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L633-2, R633-3 du code de la construction et de l'habitation, 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins de : Voir constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c5d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6789845c428384b762e6b38e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, en application de l'article 2 de ladite loi.
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd76f491b6d2638ee41
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.
Source officielleJCP
6a1dd61fcdc6046d47bfbeaf
19 mai 2026
19 mai 2026
des articles 3-1, 6 alinéas 1 et 2 et 20-1.
Source officielle