L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement

Sur l’erreur d’appréciation de l’arrêté de placement en rétention quant à une assignation à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

L761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article article 6 page 7) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire

à loyer modéré au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; - la poursuite de l'exécution de la convention est illégale dès lors qu'aucune opération d'acquisition ou

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article article 6 page 7) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article article 6 page 7) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire

1231-6 et 1231-7 du code civil.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

L271-1 du code de la construction et de l'habitation'.

L761-1 du code de justice administrative.