CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

29 avril 2026

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

Page 1 sur 39

Suivant →

TJ

Juge Libertés Détention

69d42283cdc6046d4756acf7

T. Judiciaire

5 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25ea8cdc6046d47959c50

14 octobre 2025

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69e264f3cdc6046d47971382

21 octobre 2025

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Rétentions

66a8820e7be56405acf78fdb

29 juillet 2024

de l'article L751-9 du dit code.

Rétentions

6260f9206d9e13277d6e384f

20 avril 2022

L'article L742-4 afférent à la seconde demande de prolongation est bien stipulé.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201082

Cassation

23 juin 2016

-4 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il n'y a pas lieu de faire application des articles L. 722-13 et L. 722-15 du code de commerce, le renvoi prévu à l'article L. 722-4 du même

Rétentions

6260f9206d9e13277d6e3851

20 avril 2022

Les articles L751-9 et L751-10 ont bien été mentionnés par erreur mais ne pose aucun grief à Monsieur [V] , puisque les bons articles sont mentionnés dont l'article L612-3 du ceseda.

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

PROCEDURE COLLECTIVE

69be2dc2cdc6046d4768f736

9 juillet 2025

[V] [Y] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69be404ecdc6046d476a804a

21 janvier 2026

[L] [O] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69feec7fcdc6046d47219ded

6 mai 2026

[F] [O], [U], [X] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

68ecc9730da7cb996db9daf4

8 octobre 2025

[D] [E] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2e953cdc6046d47095562

8 octobre 2025

[Y] [M] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a995cdc6046d47d5a284

24 avril 2026

Il convient en conséquence de faire application de l'article L.681-3 du code de commerce.

TJ

J.L.D.

69d7f311cdc6046d47ae9f05

T. Judiciaire

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

CC

soc

6079b0d89ba5988459c5047a

Cassation

10 mars 1982

L762/1 DU CODE DU TRAVAIL, IL EXISTAIT ENTRE L'AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR ET LES CHEFS D'ORCHESTRE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L242-1 DU CODE DE LA SECURITE

TJ

J.L.D.

69d7f17ccdc6046d47ae84f2

T. Judiciaire

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353eb

14 août 2023

Sur l'appel : Vu les articles L 55161 L741-1 et L741-4 , L751-2 et L751-9 du CESEDA relatifs à l'organisation de la rétention des étrangers en situation irrégulière dans le cadre de la procédure Dublin

TJ

J.L.D.

69d7f19ccdc6046d47ae871c

T. Judiciaire

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6