pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article L8223-1 du code du travail, en faisant valoir que l'employeur avait connaissance des heures supplémentaires et s'abstenait, de manière délibérée,

séjourner en France, les dispositions de l'article l'article L813-1 sont applicables'.

Enfin, il fait valoir que la procédure d'interpellation est irrégulière et qu'ainsi les dispositions des articles L812-2 et L813-1 du CESEDA n'ont pas été respectées.

de ne pas mentionner des paiements sur les bulletins de paie permettait de déduire le caractère intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a violé les articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [O] [D] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Elle souligne à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels

L8113-4 et suivants du code du travail.

L8113-4 et suivants du code du travail.

des relations entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code.

de l'article L8221-3 du même code (travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié) a droit

des relations entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code.

€ à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé afférent à la période du 5 janvier au 17 mars 2004 en application des dispositions de l'article L8223 -1 du code du travail, - 9018,30 € à titre

L8251-1 du code du travail relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail.

M... demande en application des dispositions combinées des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, une indemnité de 15 419,64 euros correspondant à six mois de salaire en reprochant à l'employeur

; que selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une

En application des dispositions de l'article L 1242-5 du code du travail, dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée

B - Sur l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé : En application de l'article L8223-1 du code du travail : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours

de 2. 000, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 8223-1 du code du travail sanctionne le travail dissimulé, 'd'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 6 mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de

II - Sur la demande d'application de l'article L8223-1 du code du travail : M.