des paiements sur les bulletins de paie permettait de déduire le caractère intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a violé les articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail. 3° ALORS à titre

L8223-1, L8221-3 et L 8221-5 du code du travail.

[P] [A] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me François Deleforge, membre de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi avocat

Monsieur A... de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L8223-1, condamné Monsieur T...

1315 du code civil ; 2°/ que l'énumération contenue dans l'article L. 8221-5 du code du travail n'est qu'énonciative et non limitative des cas de dissimulation d'emploi salarié ; qu'en affirmant « que

€ à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé afférent à la période du 5 janvier au 17 mars 2004 en application des dispositions de l'article L8223 -1 du code du travail, - 9018,30 € à titre

; que selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une

M... demande en application des dispositions combinées des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, une indemnité de 15 419,64 euros correspondant à six mois de salaire en reprochant à l'employeur

par dissimulation d'emploi salarié et justifie l'allocation d'une indemnité fondée sur l'article L8223-1 du code du travail .

II - Sur la demande d'application de l'article L8223-1 du code du travail : M.

L8223-1 du même code.

B - Sur l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé : En application de l'article L8223-1 du code du travail : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours

(article R1234-2 du code du travail en sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008) conformément au calcul proposé par Mme [V] en page 22 de ses conclusions, - 1 244,58 € brut et 124,45

de 2. 000, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au regard de l'article L8223-1 du code du travail.

Le syndicat demande le paiement des sommes suivantes : - 10 000 € en application de l'article L2132-3 du code du travail - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour

comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3123-14 à L3123-17 du code du travail.

salaire prévu par l'article L8223-1 du même code.