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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L611-2 II du code de commerce que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00755
15 septembre 2015
X... et les sociétés Besset, Besset Ile-de-France et Pacifica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Besset Ile-de-France et M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00446
22 mars 2017
L. 622-7 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce ; 4°/ que le jugement ouvrant la procédure collective entraîne, de plein droit, interdiction
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310356
15 septembre 2016
Ainsi, en employant la méthode différentielle et prenant le coefficient multiplicateur de 7 comme l'a fait l'expert O..., avec la moyenne réelle de ses références, on obtient : 14 €/m² x 3704 m² = 51.856
1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b169
2 juillet 2025
à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 2
6968eca9cdc6046d4765966b
14 janvier 2026
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Chambre sociale
6163e0f5925cfde126683764
29 mars 2010
La décision d'application de l'article 4 m'incombe comme le choix des personnes mutées et je n'ai pas de justification à vous donner.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729
10 avril 2013
La profession d'agent commercial est régie par l'article L134-1 du Code de commerce qui exclut de son champ d'application « les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activité
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dc1
10 novembre 2017
; - vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; - vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; - vu l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9091d2a1730a18cd62624
30 juin 2020
Paris Evénements produit, pour valoir commencement de preuve par écrit au sens des articles 1341 et suivants du code civil pris en leur version applicables au litige, la copie d'un "compte-rendu de l'assemblée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01395
22 septembre 2015
1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de procéder à l'analyse des documents régulièrement soumis à leur examen ; qu'en énonçant
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182f
7 octobre 2025
En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
6308624d5d4f3fc56380b0d8
25 août 2022
Sur la qualification des faits du 2 mai 2017 en accident du travail L'article 2 du décret N° 57-245 du 24 février 1957 dispose " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Pôle 3 - Chambre 1
6707702881e733ee26982ef9
9 octobre 2024
les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civiles.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0225JUD002200993
25 février 1997
son époux (chapitre 17, article 20 par. 1, du code de procédure judiciaire - oikeudenkäymiskaari, rättegångsbalk). 15.