aux articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que "la seule obligation de la Commission des infractions fiscales est d'adresser la lettre prévue par l'article L. 228

de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales ; que toute demande d'éclaircissement ou de justification doit être antérieure à la notification de redressement ; qu'en autorisant l'Administration

spéciale de redressement prévue par les articles L. 19 et R. 19-1 du livre des procédures fiscales fondée sur la présomption d'appartenance à la succession résultant de l'article 752 du code général des

751 du code général des impôts et des articles L. 80 A et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures

7-2 R du 19 mai 1982, de l'instruction du 28 avril 1989 (7 R-1-89 n° 128), et de l'article L. 80-A du Livre des procédures fiscales ; 2 / que sont en principe présumés pour les sociétés constituer

motivé au regard de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales, des dispositions de l'article 25-II-B de la loi du 30 décembre 1999 aux instances déjà en cours à la date d'entrée en vigueur de

août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des principes applicables à l'administration de la preuve ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 19 mars 2002, divers agents de la

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 455 du nouveau Code de procédure civile, R. 311-17, du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance

R. 275-1 et L.. 275 du Livre des procédures fiscales étaient applicables à l'exclusion de l'article L. 274 du même Livre, et qu'en conséquence, faute pour l'administration fiscale d'avoir effectué après

à rembourser au requérant les dépens mentionnés à l'article R207-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, une somme de 5 000 euros représentant

B... et Mlle A... invoquent la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'application du principe "Fraus omnia corrumpit" en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

de deux mois suivant la notification de l'acte de poursuite, le juge de l'exécution peut, en application des dispositions de l'article R. 281-2 du Livre des procédures fiscales, être saisi directement

une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende ; "aux motifs que, selon les dispositions combinées des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, le contribuable était avisé

7 du décret du 28 novembre 1983 et l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales ; alors, au surplus, que la contestation d'une taxe parafiscale doit faire l'objet, avant tout recours juridictionnel

X... une demande d'éclaircissements ou de justifications préalablement à la notification de redressements, le tribunal de grande instance a violé les articles L. 19 et R. 19-1 du Livre des procédures fiscales

de l'homme, des articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe du contradictoire

L. 262 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que sont protégés des poursuites individuelles