98/71/CE du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins et modèles, de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 transposant cette directive en droit interne et des articles 112-1

N..., qui l'avait dûment mandaté à cette fin, la cour d'appel a violé l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 9.

L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales par I...

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-

R. 281-4 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le directeur général des

pas vérifié de manière concrète que la demande était fondée, a violé l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, en outre, qu'en ne vérifiant pas les éléments d'information sur lesquels

de perquisition prévue par l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être mise en oeuvre que pour des infractions d une particulière gravité ; que dès lors, en déclarant que ce texte

R. 196-1 du livre des procédures fiscales, et de la période sur laquelle l'action en restitution peut s'exercer en application de l'article L. 190 du même livre ; que par l'arrêt rendu le 13 avril 2000

et présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 7 mai 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

1806 litres sur le « sans plomb 98 », une perte de 7 362 litres sur le « gazole » et une perte de 111 406 litres sur le « gazole MI »; ces pertes présentent, d'un point de vue comptable, un caractère

moyens ; Attendu que, par ordonnance n 98/38 du 22 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Hazebrouck a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé

et présentent un moyen identique ; Attendu que, par ordonnance du 5 mai 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales,

grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans

du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-30.212, Q 98-30.213, R 98-30.214, S 98-30.215, T 98-30.216, U 98-30.217, V 98-30.218, W 98-30.219 qui attaquent la même ordonnance et présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance

885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et l'article 584 du Code civil ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'administration n'avait, ni dans

d'abus de droit fiscal, la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales par refus d'application.»