CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 résultats pour « Article R1142-63-31 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L.1142-15 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Monsieur [T], partie succombante, sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694de

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69489cbb75782d5f0631d8a4

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[O], en application de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Condamner la société SAINT-GOBAIN ISOVER à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

des soins, > sur les séjours 44, 117 et 123 (désaccord sur la date de fin de séjour) qu'au visa des articles L1110-5, R1112-58, R4127-32 du code de la santé publique, l'espacement de 24 à 48 heures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8cbbcdc6046d47ea41f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Inexacte puisqu’il résulte de la combinaison des articles R142-16-1 du CSS et de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 que le juge peut désigner comme consultant tout expert inscrit sur la liste dressée

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe3fff

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la demande subsidiaire d’expertise : Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, étant toutefois rappelé qu’aux termes de

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ac3e115a940b7d9cd969d4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

part au sens de l'article L 1142 ' 1§1 du code de la santé publique.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d094f2cdc6046d470f6b86

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69842c16cdc6046d47f899c3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur ce, L’article L 4121-1 du code du travail dispose que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] à payer à AXA FRANCE IARD la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. 63.

Source officielle