450 du code de procédure civile

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé d'instruire

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq

MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

Article R122-3 du code de la sécurité sociale : " Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration.

[O] les entiers dépens; - ordonner l'exécution provisoire de 70 % de la décision à intervenir sur le fondement des articles L 1454-28 du code du travail et 515 du code de procédure civile

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[G] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société [8] aux dépens.

Concernant le licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

-Y... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamner Rima X...-Y... aux dépens.

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

l’inexacte application des dispositions de l’article L5125-3-1 du Code de la santé publique.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition

En application de l'article R147-2 du même code (version en vigueur du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2023) : I.

- Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI La Garenne Onze la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.