Codes de loi français

Article 1

- Code de commerce Art. R123-242-1

Article 2

Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-152-2, Art. R123-24, Art. R526-20, Art. A123-53, Art. R123-26, Art. R123-77, Art.

Article 9

Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-81, Art. A123-34, Art. A123-35, Art. A123-36, Art. A123-7, Art. A123-10, Art. A123-11, Art. A123-65

Article 3

-220 du code de commerce susvisé.

Article 14

CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALES, Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-223 - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 3, Art. 10

Article 1

R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-38, Art. R123-39, Art. R123-40, Art. R123-41, Art. R123-42, Sct. Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements., Art. R123-43, Art.

Article R236-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce.

Article 1

Annexe 2 au III art R353-159 -Code de procédure civile Art. 847-2, Art. 861-2 -Code de commerce Art. A444-28, Art. A444-47 -Code monétaire et financier Art. R518-31 -Code de commerce Art.

Article 4

Aux articles R. 123-2, R. 123-7, R. 911-5, R. 921-8, R. 931-1 à R. 931-7 du même code, ainsi que dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " section du rapport et des études " sont remplacés par les mots : " section des études

Article R612-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 821-49 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité à laquelle s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article

Article L5544-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Lorsque la rupture du contrat mentionnée aux articles L. 5544-43 et L. 5544-44 a pour cause une interdiction de commerce ou un arrêt du navire résultant d'un cas de force majeure :

Article R241-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

R. 123-40 à R. 123-43, R. 123-63 et R. 123-67 du code de commerce.

Article 13

Le décompte des contributions patronales et cotisations salariales dues pour les gens de mer, mentionnés au 2° de l'article L. 5551-1 du code des transports et définis aux articles R. 5511-1 et R. 5511-2 de ce code, est établi selon les mêmes critères

Article L123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 63

La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application des articles L. 123-43 à L. 123-45 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat

Article 7

Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui sont ou seront punies, à titre de peine principale, des sanctions pénales prévues aux articles 43-1, 43-2, 43-3 et 43-4 du code pénal, que ces sanctions soient assorties ou non d'une amende

Article L2312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, il rend compte au comité social et économique de cette société

Article 1

En application des articles R. 3113-43 à R. 3113-47 et R. 3211-43 à R. 3211-47 du code des transports, le responsable légal de l'entreprise de transport routier désigne, au moyen du formulaire CERFA n° 14557, une personne physique qui, en tant que gestionnaire

Article 2

Les dispositions des articles R. 121 à R. 121-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et

Article 38

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 200, Art. 207, Art. 231 bis V, Art. 238 bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 1460 -LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 Art. 43 III.

Article 2-1

66, 90 137, 15 Avis confirmatif 43, 40 110, 60 Radiation au registre du commerce et des sociétés Gratuit Gratuit Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, 14, 98 14, 98 Ordonnance