Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaab7a
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L1233-60 et R1233-15 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la demande formulée par Madame [Q] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est exorbitante, injustifiée et infondée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a7b0553bcaf505db696703
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.
Source officielleChambre des référés
668d8b6953e3bdd07789db97
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Madame le docteur [S] [J], par avocat, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 462 et suivants du code de procédure civile, elle s'associe à la demande de Monsieur le
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5dd
13 mai 2008
13 mai 2008
R516-9, R516-11 du code du travail ainsi que l'article 1er du code de procédure civile qui dispose que « seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement » dire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10277
22 mars 2016
22 mars 2016
L. 1233-3 du Code du travail ; 4.
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a470
30 novembre 2007
30 novembre 2007
La CAF de la NIEVRE soulève in limine litis la nullité du jugement faute pour la salariée d'avoir attrait en la cause le préfet de Région, conformément aux dispositions de l'article R123-3 du code de la
Source officielle3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
2 octobre 2018
R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00358
24 février 2009
24 février 2009
ou d'une maladie professionnelle, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-2, L. 223-7 et L. 223-11 du code du travail ; Mais attendu qu'eu égard à
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e352183146e04f531eb63
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : « Vu les articles L653-1 a L653-11 du Code de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcea
6 août 2012
6 août 2012
fonction de greffier en application de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
11 juin 2015
Il soutient que la caisse ne peut à la fois, invoquer les dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles son action est prescrite et celles de l'article 1382
Source officielleAvis
CADA:20162984
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.
Source officielleAvis
CADA:20160560
31 mars 2016
31 mars 2016
Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.
Source officielleAvis
CADA:20171315
22 juin 2017
22 juin 2017
l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.
Source officielleConseil
CADA:20156170
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.
Source officielleAvis
CADA:20170202
23 février 2017
23 février 2017
Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-10 du code de l’environnement.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce587a
15 décembre 2023
15 décembre 2023
R123-130 du code du commerce, la personne morale n’existait plus , la cour d’Appel a violé l’article L 237-2 du code du commerce » (Cour de cassation, Ch commerciale, 18-14-248).
Source officielleAvis
CADA:20170056
23 février 2017
23 février 2017
Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-10 du code de l’environnement.
Source officielleAvis
CADA:20156062
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.
Source officiellePage 1 sur 7