déclarer irrecevable la demande des consorts X... dirigée contre l'Etat français, la cour d'appel a violé les articles R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l'Etat, ensemble l'article 122 du code de

Mme [M], qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement.

Par dernières conclusions du 30 juin 2016, la SCI Des Monédières et les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 42, 44 et 97 du code de procédure civile ; - vu les articles 1315 et 1167 du code

Z..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

R 12-5-5 du code de l'expropriation ; - condamner la Commune [Localité 2] à leur verser la somme de 65 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du

les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.” Aux termes de l’article R. 147-2 du code de la sécurité sociale, “I.

l'article L3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L3131-17 du même code

1116 et 1147, ensemble l'article 1134 du code civil, Prononcer la nullité pour dol du traité d'apport partiel d'actif en date du 19 novembre 2009, Vu les articles 1108 et 1131 du code civil, A titre

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE

code civil, soit la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la

[Q] à lui payer la somme de 1 762,61 € à titre de dommages et intérêts, - le condamner à lui payer une indemnité de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.

R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles L 311-12-1, L 311-12-2 et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, confirmer en tous points le jugement dont appel, sauf en ce qu'il

ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du même code, en violation de l'article L. 3124-13 du code des transports et par complicité, de l'article L. 3124-4 du même code ; - constater

] visant à assortir cette condamnation d'une astreinte, - condamné M. et Mme [E] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 17] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code

la somme de : - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme X... aux entiers dépens.

Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - condamner, en tout état de cause, la société WHBL7 au paiement de la somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.