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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Pôle 1 - Chambre 3
6360ca543c369c7f74996eda
26 octobre 2022
[X] demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 145 et 146 du code de procédure civile, l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et les articles R1336-5 et suivants du code de la santé
8ème Chambre
67f96a760ea89248182a8def
10 avril 2025
1347 et suivants du code civil, En toute hypothèse : -condamner la société ATHIS NATIONALE 7 à payer à la SCI [Y] 13 la somme de 12 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens,
14e chambre
5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce
31 octobre 2019
[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer
Chambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
700 du code de procédure civile, outre les dépens.