500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné le remboursement par la SAS [2] des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi à M.

Le tribunal constate effectivement que tant l'article L114-17-2 que l'article R114-11 du code de la sécurité sociale offre le choix au Directeur de l'organisme social de recouvrir les sommes dues au titre

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 1er FEVRIER 2011 (no 52, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 21318 Décision déférée à la Cour : Décision du-Autres juridictions

R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [P] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, - prononcer l’exécution provisoire de la décision

R132-1, 6° du code de la consommation précité.

L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose : " III.- Les dispositions des articles R133-3, R133-5 à R133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L133-4.(...)".

- que la mise en demeure, comme la décision de la commission de recours amiable, ont été motivées, selon les exigences de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale pour la mise en demeure ; qu'en

[T] [L] à régler à l'Urssaf la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner à payer les frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité

cause, la société Financière Sofic de toutes ses prétentions, vu l'article 1382 du code civil et l'arrêt définitif rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 octobre 2008 ; - reconventionnellement

R133-3 du code de la sécurité sociale.

La commission relève toutefois que dans le cas où est sollicitée, aux termes du premier alinéa de l'article R132-9 du code de l'action sociale et des familles, « l'attribution d'une prestation accordée

jugée conformément aux dispositions des articles R13-22 et suivants ; Considérant que l'article R13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450, alinéa 2 du code de procédure civile.

de la caisse dont la Mission de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a le contrôle et qui est prévu par le R135-4 et le L134 du code des juridictions financières ; 23) la convention

Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.