Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

Par cet acte, il demande au tribunal de : Vu l'article 18-II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires

Par jugement du 9 mai 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : "Vu les articles r21l-11 et R211-'4 du code des procédures civiles d'exécution ; Déclaré la demande recevable

les dispositions des articles L124-1 et suivants ont été introduites dans le code de l'environnement, garantit un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement à tout « demandeur », défini

Elle ajoute qu'aucun des actes dressés par le commissaire de justice ne fait mention des renseignements communiqués par le tiers saisi, en contravention avec l'article R211-3, 1° du code des procédures

état de cause été délivré à domicile élu, ce qui permet de satisfaire à l’objectif d’information issu des dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

Dans le cas présent, Monsieur [U] [W] a pu rapidement avoir connaissance de l'acte délivré et a pu élever contestation dans le délai fixé par l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution

Pour statuer ainsi, le premier juge faisant application des dispositions des articles R211-6- et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que le tiers saisi, qui ne justifiait pas de

commune de Sevran à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.

du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil, reproduit à l'article L261-2 du présent code et de l'article L261-11

Sur le respect des dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Le créancier procède à la

En application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Ils lui font reproche au mépris de l'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de n'avoir pas donné immédiatement, lors de la saisie attribution, les éléments utiles à l'huissier de justice

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

[Adresse 1]cadastrée section [Cadastre 1] (anciennement [Cadastre 2]) lieudit [Adresse 1] formant le lot 11 du lotissement [Adresse 14].

Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date