750-1 du Code de Procédure Civile.

des tribunaux de commerce est confiée, en Alsace-Moselle, à la chambre commerciale du tribunal judiciaire ; Que selon les articles 37 et 38 du Code de Procédure locale, la procédure en matière commerciale

700 du Code de procédure civile.

750-1 du Code de Procédure Civile.

est celle qui est suivie devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal

700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

aux articles R.221-33 à R.221-38 et R.221-39 du code des procédures civiles d'exécution.'

700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

2023, outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Mme [K] [X] fait valoir, au visa des articles 648 du code de procédure civile et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le procès-verbal de la saisie-attribution

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

Il demande à la cour, au visa des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 714 alinéa 3 du code de procédure civile, R663-34, R663-38 et 814-3 du code de commerce : - de le déclarer

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 10.

R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en

L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Liesse