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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2200324_20230331
31 mars 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Chambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005
12 septembre 2018
L 3312-4 du Code du travail en exclut-il le caractère de rémunération au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale précité définissant l'assiette de calcul des cotisations sociales ; que
5e chambre Pole social
67f8aa943b6868ad1f983742
10 avril 2025
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré
DTA_2000556_20221130
30 novembre 2022
R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.
12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
au jugement déféré, aux écritures des parties ainsi qu'aux rapports d'expertise '[J]' et '[Y]' comme cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 9
6162b8d8efb73d2e55750f7f
30 janvier 2013
substituée par Me Ariane SOSTRAS, avocate au barreau de PARIS, R227 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Chambre 1-9
6708bff9445a086e2bceda9f
10 octobre 2024
L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que «'Le commandement de payer contient à peine de nullité mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec
4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec0
18 juillet 2024
Sur l'absence d'envoi d'avis de contrôle: La société [6] allègue en premier lieu qu'elle n'a pas été destinataire de l'avis de contrôle prévu par l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.
GNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
L’URSSAF n’aurait ainsi pas respecté les dispositions de l’article R243 – 59 du Code de la sécurité sociale.
JAF
6979060dcdc6046d47e56486
7 janvier 2026
[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code
Pôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
La société Eurodep lui oppose la prescription de sa demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.
1re chambre 1re section
5fd93b2013ef792078e4a2f5
21 avril 2020
et indispensable au succès de l'action conformément à l'article R225-70 du code de commerce comme l'a jugé la cour d'appel.
Pôle 5 - Chambre 16
6438f340a942a604f5e937e1
13 avril 2023
le 23 janvier 2023, la société OCM Luxembourg demande à la cour, au visa notamment des articles 24 et 25 du Re'glement Bruxelles I bis, des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article
Ctx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7857
7 janvier 2025
- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale
Pôle 6 - Chambre 10
6034cfdbfd6307ba1203210e
14 septembre 2016
La SAS IBM France réclame 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 6
6360caa83c369c7f74997091
26 octobre 2022
Mme [P] soulève l'inconventionnalité des barèmes fixés par l'article L.1235-3 du code du travail tant au regard de de l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 qu'au regard de l'article
Chambre civile 1-1
67908993a212a19f662df606
21 janvier 2025
[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.
PC CIVIL REFERES
6a0f732ecdc6046d477e35f5
21 mai 2026
En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
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