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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
6786b54fdf5b5c7d10ca4de1
14 janvier 2025
Les articles 529-3 à 529-6 et R49-7 du code de procédure pénale et R2243-1 à R2243-5 du code des transports prévoient une procédure d’amende forfaitaire qui éteint l’action publique par l’effet de la transaction
CTX PROTECTION SOCIALE
662162afc8ec436236dea5eb
12 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.
661979b81b7735881a7c06ac
6974724acdc6046d4786609a
8 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.
69654a52cdc6046d470fdd29
2ème CH - Section 1
69f4399dcdc6046d472d85c5
30 avril 2026
Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été
Pôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
Vous n'êtes pas sans savoir que ce document est obligatoire pour permettre à votre employé de transporter des malades en vertu des articles R 221-10 du code de la Route et R 6312-7 du Code de la Santé
65a18fa20ddb7789269596da
10 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f217ca18b0008e5836b
12 janvier 2024
L'article 221-10 III du Code de la route, dans sa version applicable sur la période du 26 décembre 2013 au 10 juillet 2015, dispose que la catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite des
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01997
26 octobre 2010
L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12) (L. 1226-10 nouveau) et L. 122-24-4 (L. 1226-4 nouveau) du code du travail et par l'article 14 de la convention collective des transports routiers qui
3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
[D] fait valoir, sur la prescription de ses demandes qui lui est opposée, qu'en vertu de l'article R12-5 (devenu R221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) la Commune de Mont-de-Marsan
65a58420919da7c4f1789f9a
15 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.
Chambre civile 1-2
67908991a212a19f662df5e2
21 janvier 2025
L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
686445c10bb2f8a66ca6669a
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R241-14 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental et en cas
Cour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31f
19 mars 2012
Sur l'indemnité pour transfert du contrat de travail sans autorisation de l'inspecteur du travail : Selon les dispositions de l'article L2414-1 du code du travail, le transfert d'un salarié compris dans
65a58422919da7c4f1789fd4
Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
a repris la clientèle et l'ancien personnel de cette branche d'activité ; qu'il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été reprise ; que l'article
CTX Protection sociale
67097e1506866c0645d4b7aa
8 octobre 2024
L'article R241-12-1 II du même code prévoit : « pour l'attribution de la mention “ priorité pour personnes handicapées ” ou de la mention “ invalidité ” : 1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié
2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5c4
17 avril 2025
[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et R221-1 du code de procédures civiles d'exécution, 510 à 512 du code de procédure civile, R121-1 du code de procédure civile d'exécution :
PAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
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