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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
67908b2c4143037ceabfbf81
21 janvier 2025
dirigeante ; Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code
ELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83d6548223b2c7ac3b02
1 octobre 2025
, services et force de vente à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens
Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d9
24 novembre 2009
du code de commerce et à l'article 89 du décret du 23 mars 1967, il n'en demeure pas moins que l'engagement a été donné par la société mère au profit d'une des sociétés du groupe Lafon pour favoriser
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
du code de commerce, R221-3 al 2, R223-20 du même code De la jurisprudence en vigueur Des pièces communiquées - juger que la délibération de la société Securinter en date du 15 mars 2021 est frappée
6162be9399b588421c5e38f7
23 mai 2013
Par ailleurs s'agissant d'une société à capital variable soumise aux dispositions de l'article L 231-1 du Code de commerce, les associés souscrivent des parts sociales à un prix fixé par les statuts, qui
3ème chambre 3ème section
65c3da02c432ce7d11a70378
31 janvier 2024
La société Bifratex se présente comme étant spécialisée dans le commerce en gros de vêtements de mode pour hommes.
PARIS, assistée de Me Brucec/MEE de la PUK DLA PIPER UK LLP
6253cc1bbd3db21cbdd8f24e
8 mars 2012
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 1
615e0e7ec25a97f0381f5731
7 mai 2014
L. 1245-2 du code du travail, 2 890, 76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 1 158, 70€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles
Chambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
chambre 1-5
69d00374cdc6046d4704856d
2 juillet 2025
Sur les conséquences de la résiliation Attendu que l'article 1231-5 du Code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate
Pôle 5 - Chambre 16
5fca893c699b1d7aca75df44
15 septembre 2020
la nullité de l'ordonnance d'exequatur pour violation de la loi et du code de commerce ; - DIRE ET JUGER inapplicable l'article L. 622-22 du code de commerce, la constitution du tribunal arbitral
Pôle 5 - Chambre 10
6033fe5f5ee6e6ae632089b2
20 février 2017
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L. 225-129-2, L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce :
Pôle 5 - Chambre 5
69e1d02fcdc6046d4789a49b
16 avril 2026
Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18
Pôle 4 - Chambre 6
60371d77f78d76b7a8663486
5 juin 2015
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Par application de l'article L 420-2 du code de commerce '...est prohibée....l'exploitation abusive par une entreprise...de l'état de dépendance économique dans lequel se
5fd875e551a6e01904ff209b
8 décembre 2020
L 236-3 du Code de commerce
Pôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à [O] [F]
6688de54676b73dd81b97090
2 juillet 2024
Mail et Transport International Maroc (MATIM), la somme de 2.098.000 euros en réparation du préjudice prétendument subi par cette dernière sur le fondement de l'article L. 442-6, I 5° du Code de commerce
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