substituée par Me Ariane SOSTRAS, avocate au barreau de PARIS, R227 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

450 du code de procédure civile

au jugement déféré, aux écritures des parties ainsi qu'aux rapports d'expertise '[J]' et '[Y]' comme cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

L.2327-16 du code du travail'; Considérant que l'article L.2327-16 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur antérieurement au 7 mars 2014': «'Les comités d'établissement assurent

[N] [B], - dit que l'actionnariat des 78.025 titres du capital social de la société RGDF est composé comme suit : - M. [F] [E] actionnaire avec 20.294 actions, - M.

à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.

La salariée soutient que le comité social et économique (CSE) aurait dû être consulté au visa des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-20 du code du travail.

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

et indispensable au succès de l'action conformément à l'article R225-70 du code de commerce comme l'a jugé la cour d'appel.

code de l'action sociale et des familles le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-13 du code du

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

La société Eurodep lui oppose la prescription de sa demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

de France à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société Electricité de France aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Bodin

La SAS IBM France réclame 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

H ET ASSOCIES à lui payer la somme de 31 400 € à titre de dommages-intérêts, * de condamner la société H ET ASSOCIES à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il fait valoir que : ' l'action fondée sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est prescrite car les désordres de structure de l'immeuble sont connus depuis au moins l'année 1987 et la SCI SO