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29 résultats pour « Article R2312-41 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

R2314-24 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a8cecdc6046d479b8a86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est prévu que le règlement se fera conformément à l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation soit 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

Source officielle
CA

1re chambre civile

6358cd8bc40aa805a7864b84

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code

Source officielle
CA

15e Chambre A

60360ac226cfde6f73021d70

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

de saisie régulièrement dénoncé contenant toutes les mentions prescrites par l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution, -que les comptes annuels de la société FOOT CONSEIL font apparaître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02227

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 4613-4 du code du travail ; Attendu que pour

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En vertu de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101875_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce6d8dcdc6046d47dc5b25

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7b8c42a2105dbc59b10

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient à ce titre que tous les travaux définis par l'arrêté du 27 novembre 1991fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5318a81daa831884f3bb

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L.4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5319a81daa831884f3c1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L.4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531aa81daa831884f3c3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L.4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531ca81daa831884f3cf

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L.4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531da81daa831884f3d1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L.4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531fa81daa831884f3dd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L.4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5320a81daa831884f3e5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L.4121-1 du code du travail.

Source officielle

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