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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035
8 janvier 2020
R2314-24 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd07cdc6046d47d94a7a
10 avril 2026
du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation
Quatrième Chambre
6a10a8cecdc6046d479b8a86
22 mai 2026
Il est prévu que le règlement se fera conformément à l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation soit 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent
1re chambre civile
6358cd8bc40aa805a7864b84
25 octobre 2022
Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code
15e Chambre A
60360ac226cfde6f73021d70
8 janvier 2016
de saisie régulièrement dénoncé contenant toutes les mentions prescrites par l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution, -que les comptes annuels de la société FOOT CONSEIL font apparaître
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02227
11 octobre 2017
du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 4613-4 du code du travail ; Attendu que pour
1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
En vertu de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa4e
2 octobre 2025
L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique
8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et
chambre 1-10
69ce6d8dcdc6046d47dc5b25
22 janvier 2025
de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b10
13 juillet 2023
Elle soutient à ce titre que tous les travaux définis par l'arrêté du 27 novembre 1991fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e5318a81daa831884f3bb
3 octobre 2023
L.4121-1 du code du travail.
651e5319a81daa831884f3c1
651e531aa81daa831884f3c3
651e531ca81daa831884f3cf
651e531da81daa831884f3d1
651e531fa81daa831884f3dd
651e5320a81daa831884f3e5
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