700 du code de procédure civile ; - condamné la société Solocal aux dépens.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile. La société Making Sense qui succombe supportera les dépens d'appel.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.

Par conclusions n° 4, déposées le 24 février 2025, la société Rolls-Royce France demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 32-1, 100, 102 et 378 du code de procédure civile