AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090
27 janvier 2026
27 janvier 2026
-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
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Aide sociale
DTA_2200324_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I.
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