Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3
25 février 2019
25 février 2019
L.208 du Livre des procédures fiscales renvoyant à l'article 1727 nouveau du code général des impôts dans ses rédactions successives, ainsi que la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603432bb557bfc24325eb4b8
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603647bf9f5426a945b3c462
19 novembre 2015
19 novembre 2015
[V] la somme de 1 500€ au bénéfice de la société [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
10 avril 2019
L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0eef0ab73d7c90739f11
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Ceci étant exposé l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, dénommé France Agrimer, en application de l'article L. 621-12-1 du code rural, est chargé du recouvrement de la taxe
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034e205cd4ce90cb25cdfdf
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Les époux [G] n'ont pas constitué avocat, bien qu'assignés en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Source officielle