La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

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383 597,96 euros augmentée des intérêts moratoires à compter du 26 février 2015 conformément à l'article L.208 du Livre des procédures fiscales renvoyant à l'article 1727 nouveau du code général des impôts

[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.

[V] la somme de 1 500€ au bénéfice de la société [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B... pouvait en obtenir un exemplaire en application de l'article de l'article R.512-7 du code monétaire et financier. Par ailleurs, M. O...

L.208 du Livre des Procédures fiscales, renvoyant à l'article 1727 nouveau du Code Général des Impôts dans ses rédactions successives ; Condamner l'établissement FranceAgriMer au paiement de la somme

septembre 2011 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.