Elle soutient ainsi que les titres exécutoires ne lui ont pas été notifiés en violation des dispositions des articles L26, R256-6 et R256-7 du code des procédures fiscales et L221-1 du code des procédures

R190-1 et R198, R 202-2 du Livre des procédures fiscales, Vu L 213 et 238 du Livre des procédures fiscales, Vu les articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, Vu les articles L 34, L 80 M, L 212

l80 m du livre des procédures fiscales.

785 du Code de Procédure Civile.

1154 du code civil, - celle de 6 000€ en remboursement des frais non taxables en application de l'article 700 du code de procédure civile

La lecture du procès verbal de constat de la visite domiciliaire du 17 mars 2015 en sa page 8 indique 'précisons que durant toute la procédure, M.

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

L.208 du Livre des Procédures fiscales, renvoyant à l'article 1727 nouveau du Code Général des Impôts dans ses rédactions successives ; Condamner l'établissement FranceAgriMer au paiement de la somme

786 du Code de Procédure Civile).

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la société Gan et la société Debant à verser à la société Storsack la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

abusive présentée par la CFGV ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Vu les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du

judiciaires en cours, conformément à l'article R236-21 du code de commerce et à l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023.

450 du code de procédure civile

ou de Ficoba et des services fiscaux compétents, par application des articles L.143 du livre des procédures fiscales et 164 FB et suivants de l'annexe 4 du Code Général des Impôts, concernant : -

de 30 jours prévus à l'article R236 ' 8 du code de commerce ait expiré une fois le dépôt et la publicité prescrits par l'article L236-6 alinéa 2 du code de commerce réalisés, et en son article 12 relatif

procédure civile