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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2200324_20230331
31 mars 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d51f
2 décembre 2020
450 du code de procédure civile
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
Aux termes de l'article R.262-60 du code de l'action sociale et des familles : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à () 3° La liste des compétences
5fca287d7c58b0766662d520
La salariée soutient que le comité social et économique (CSE) aurait dû être consulté au visa des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-20 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 10
6034cfdbfd6307ba1203210e
14 septembre 2016
La SAS IBM France réclame 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la Cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article
Pôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566482
15 septembre 2014
CASTRAISE de L'EAU sera indemnisé comme suit, étant précisé: - d'une part, qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
Dany X... envers son frère est apparue comme vraisemblable, de même que celle d'une dissension du couple formé par Christian et Brigitte X... avec le reste de la famille, placée sous l'autorité de Mme
Chambre Civile
6976037ccdc6046d47a72d7e
12 janvier 2026
En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits