de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code

[H] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-15, R. 2312-6, L. 2315-94 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, Recevoir la SCOP CEDAET et le comité social et économique de la

700 du Code de procédure civile STATUER ce que de droit sur les dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus

de forclusion en cas d’absence de saisine de la juridiction compétente dans ce délai, -réserve les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -ordonne le retrait

Le moyen sera donc rejeté. 3- Sur la nullité du jugement pour violation de l'article R.661-12 du code de commerce M.