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349 résultats pour « Article R273-6 Code général de la fonction publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Source officielle

Page 1 sur 18

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210718

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

l'article R243-59-3 précité ; qu'un refus de la société aurait entraîné une taxation forfaitaire et/ou des sanctions pénales selon l'article L243-12-1 du code de la sécurité sociale en vigueur en 2014

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c55

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Se fondant sur les articles L 133-5, L 133-5-3, L 133-5-5, L243-6, R243-3 R243-6 et suivants dont l'article R243-10 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu'elle a bien acquitté le montant des

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f4f1d0e74effb5c07a7

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Conformément aux dispositions de l'article R243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, c'est le versement des rémunérations qui constitue le fait générateur des cotisations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d61009f81000890db5e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R243-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f4e1d0e74effb5c07a5

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur le bien fondé des sommes réclamées Il résulte de l'article R243-6 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016, que le fait générateur des cotisations résulte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934db

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Elle demande à la cour de : - dire qu'elle a fait une exacte application de l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale -dire fondés en droit les chefs de redressement relatifs aux points 4 et 6 de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedddc5b777c90992f37

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code du travail prise en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8f0

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

221-6 du Code pénal, R37, R233-1 du Code de la route; 1282, 1383 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a dit que Daniel A... n'avait commis

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6164028680759c6f2497fa28

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

MOTIFS DE LA DECISION a) sur la régularité du contrôle Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210208

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable au litige: ' Tout contrôle effectué en application de l'article L243-7 est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93592

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Y... : Aux termes de l'article R223-25 du code de commerce le gérant d'une SARL peut être judidiairement révoqué à la demande de tout associé pour « cause légitime ». M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

510 du Code de procédure civile contrairement à ce que conclut l'URSSAF qui s'appuyant sur l'article R243-21 du Code de la sécurité sociale soutient que seul le directeur de l'URSSAF peut accorder de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a90

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5d6b89538338ecde916

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52157 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JBF N° :6/FF Assignation du : 15 Mars 2024 N° Init : 23/54328 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans certaines conditions et limites, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedddc5b777c90992f39

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Soit les régularisations suivantes : - pour les cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF d'un montant de 6 671 € déterminé comme suit ...'.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210312

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [6] [Localité 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Source officielle