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3 résultats pour « Article R300-2-2 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2290fcdc6046d472f34fe

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

142, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 261-2, L. 261-10-1, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-1, R. 261-14 et R. 261-17 à R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, Vu

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f029c002fc178212f7feda

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du Code de procédure civile La SARL [H] [W] se prévaut notamment des dispositions des articles R304-1 du Code de la construction et de l'habitation, 199 novicies, 18-0 bis C de l'annexe IV, 2

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c996cb8dca058e3e793f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

Source officielle