221-6 du Code pénal, R37, R233-1 du Code de la route; 1282, 1383 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a dit que Daniel A... n'avait commis

Elle expose, sur le fondement des articles L313-51, L313-52 et R313-28 du code de la consommation ainsi que de l’article 1231-5 du code civil, que l’indemnité légale de retard est une clause pénale susceptible

[T] [L], a été régulièrement assigné selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, et n’a pas comparu.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [W] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

[S] [E] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en référé provision, en application des articles 149-1 et R36 du code de procédure pénale.

Dans ses dernières conclusions du 21 juin 2022, Mme [L] [N] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134, 2243 et suivants du code civil, R321-5, R311-5 du code de procédure civile d'exécution, L137

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Aux termes de l’article 706-151 du Code de procédure pénale, la saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques

700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit des avocats de la cause, - prendre acte sur le fondement de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de ce qu'elle

Certes, l’article R311-11 du Code des procédures civiles d’exécution mentionne cet article au titre des délais prescrits sous peine de caducité du commandement de payer valant saisie immobilières.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

reconnu être l'auteur d'une infraction au préjudice de Madame X, procédure alternative aux poursuites prévue par l'article 41-2 du code pénal.

Sur la recevabilité de la demande : La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne

DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT EN CELA LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE QUE L'INSCRIPTION

Par un courrier du 6 juillet 2020, la société S2IA a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du code

procédure pénale.

enregistrée sous le numéro de parquet X : 1) la copie de son dossier pénal ; 2) la copie de l’ensemble de la procédure et des actes d’enquêtes.

-9 et suivants du code de la route et des articles R48-1 et suivants du code de procédure pénale.