En conséquence : - Déclarer recevable au regard des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation l'action engagée par la SA Diac.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

de l'article L 133-6, alinéa 4 du code de commerce.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

L. 3121-2 du Code des transports, articles 1134 ancien, 1240, 1583, 1626, 1630 du code civil, 1240 du code civil : la réformation du jugement entrepris et la reconnaissance du caractère parfait de la

prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office  ; Aux termes de l’article R312-35 précité, le tribunal

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Christian BYK, conseiller Madame Françoise DESBORDES, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire Madame

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.'»

L'article L3313-1 du code des transports dispose que le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du 2 janvier 2016, les actions en paiement engagées devant le tribunal

R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Monsieur [N] [B], cité dans les termes de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparaissait pas et ne se faisait pas représenter.