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L. 312-3 du code de la consommation ont vocation à s'appliquer ; que la Cour suprême considère qu'une SCI ne peut être considérée comme un consommateur (Civ. 2e, 3 septembre 2015, n°14-18287 ; Civ. 1re

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les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.

les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

et la société AXA France IARD à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la société Transports Illacais , la SA AXA France IARD et la société

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel