Daniel X... comme administrateur provisoire du SESSAD, en application des dispositions des articles L. 313-14, R 331-6 et R 331-7 du code de l'action sociale et des familles, cette désignation ayant une

DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DU RHONE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON substituée

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

  » La loi du 11 février 2005 a codifié les trois premiers paragraphes de l’alinéa I de cet article à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ( Maurice précité,   §§ 54

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.

les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.

L.322-6 du Code de l'expropriation, de l'article 123-2 du Code de l'urbanisme, car la servitude de constructibilité instaurée dans son périmètre et la limitation de superficie à 12m² s'y attachant ne