de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

dilatoire, - Le condamner aux entiers dépens de l'article 696 du code de procédure civile.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

700 du code de procédure civile ainsi que le droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

de l'article L 133-6, alinéa 4 du code de commerce.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu

[X] [E] demande à la cour, au visa des articles 815, 840 et 841 du code civil, et des articles 1361 et 9 du code de procédure civile, de dire et juger l'appelant mal fondé en son appel et l'en débouter

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office  ; Aux termes de l’article R312-35 précité, le tribunal

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Selon l'article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.

du Code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.

Sur la capacité de remboursement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'ar-ticle L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

De surcroît, l'article du code du travail (article R3252-12) que le débiteur mentionne a été abrogé depuis le 1er juillet 2025 et ne concernait nullement les mentions relatives audit commandement.

Le salarié reproche également à l'employeur de ne pas avoir veillé à faire respecter les dispositions des articles R3512-2 du code la Santé publique et L4121-1 du code du travail relatives à l'interdiction

L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

Sur le fond   Sur la capacité de remboursement   Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies