de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

111-4 du code pénal et 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 3452-46 du code des transports ; Attendu que selon ce texte, le fait d'exécuter un service de transport public routier de personnes

- Violation de l'article R315-4 du code de l'urbanisme

dilatoire, - Le condamner aux entiers dépens de l'article 696 du code de procédure civile.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la recevabilité en la forme de la contestation :   En application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du

700 du code de procédure civile ainsi que le droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile ainsi que le droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

de l'article L 133-6, alinéa 4 du code de commerce.

mars 2011 puis du 4 mars 2011 au 30 juin 2012, Sur la disproportion de l'engagement pris par Monsieur [D] [W], Aux termes de l'article 341-4 du code de la consommation « Un créancier professionnel

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de

[X] [E] demande à la cour, au visa des articles 815, 840 et 841 du code civil, et des articles 1361 et 9 du code de procédure civile, de dire et juger l'appelant mal fondé en son appel et l'en débouter

MOTIFS Sur la recevabilité en la forme de la contestation: En application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du contentieux de la

De plus, l'article R3252-8 du code du travail prévoit que 'si l'employeur omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le juge rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

du Code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.

Christian BYK, conseiller Madame Françoise DESBORDES, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire