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7 résultats pour « Article R331-16 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20161481

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R341-16 du code de l'environnement concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101164

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c6d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

notifiées le 19 mai 2016 qui sollicite de : Vu les articles L. 112 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163243

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

héritiers receleurs avec toutes conséquences de droit conformément aux dispositions de l'article 788 du Code civil ; dire que la valeur en pleine propriété du bien sis...

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b41

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, de première instance et d'appel.

Source officielle