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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20161481
12 mai 2016
La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R341-16 du code de l'environnement concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101164
8 novembre 2017
L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle.
1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c6d
2 juin 2017
notifiées le 19 mai 2016 qui sollicite de : Vu les articles L. 112 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil
Avis
CADA:20163243
8 septembre 2016
A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
héritiers receleurs avec toutes conséquences de droit conformément aux dispositions de l'article 788 du Code civil ; dire que la valeur en pleine propriété du bien sis...
1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b41
12 janvier 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, de première instance et d'appel.