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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210617
27 septembre 2018
R333-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L330-1 du code de la consommation la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c654
9 janvier 2025
Il résulte de l'article L 1245-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017, donc applicable aux deux contrats de travail litigieux, qu'est réputé à durée indéterminée
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a75
17 novembre 2015
Sur la mesure de traitement de sa situation de surendettement En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de
Pôle 4 - Chambre 9
61626b8de62f7c490f224e65
28 janvier 2014
R334-1 du code de la consommation prévoit que 'Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est
6253cd39bd3db21cbdd92a7f
Elle sollicite leur condamnation à lui payer une somme de 1 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Serv. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df95
25 mai 2018
Les dispositions de l'article L3326-1 du code du travail invoquées par la société MAZARS dans ses écritures sont relatives à la participation aux résultats de l'entreprise et non à l'intéressement.
Pôle 5 - Chambre 6
603580325c2a67a582a3c7b5
14 avril 2016
-20 du Code du travail, et de l'article R 3332-23 du Code du travail, vu le rapport d'expertise financière du Cabinet RICOL LASTEYRIE de juillet 2013 évaluant la valeur des parts de ce FCPE à fin novembre
Chambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb3
5 mars 2020
- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code
5fd94a633cb260323e17feb2