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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
633d1f5062f5393e2eb4475e
4 octobre 2022
[Adresse 20] défaillante Monsieur [J] [N], réf. : ancien logement demeurant [Adresse 29] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-
6e chambre
5fca607e0686c047f7bdb92b
5 novembre 2020
Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail énonce : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur
1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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