euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris ceux d'exécution forcée.

du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et demandé à la cour de déclarer irrecevable M.

du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et il a demandé à la cour de déclarer irrecevable M.

  » En vertu de l’ordonnance 2000-548 du 15 juin 2000, les dispositions de cet article figurent désormais à l’article L. 2213-1 du même code (modifié depuis). 3.

Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu