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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20195918
30 juin 2020
La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements
Trib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème chambre
DTA_2214892_20230831
31 août 2023
Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit " code
Pôle 5 - Chambre 6
5fd9cfbe4c749809ab32ff61
20 novembre 2019
L'article R313-1 de ce code vise même expressément l'hypothèse de crédits réservés à des professionnels.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2309386_20230802
2 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Chambre 1-1
63be629b13ef607c90ab626f
10 janvier 2023
consenti au bénéfice d'un professionnel comme d'un consommateur, l'article L313-4 du code monétaire et financier renvoyant au code de la consommation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210394
9 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
16e chambre
5fdbb01144b9988f2d405214
7 février 2019
Dexia la somme de 50.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la commune aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Anne-Laure Dumeau en application de l'article
627ca8404781dc057dee7b52
11 mai 2022
1134, 1905 et suivants du Code Civil, Vu l'article R313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
2ème chambre
686df881bdbdd86396f39031
8 juillet 2025
L312-8, L312-10 et L312-33 ancien, L312-1 et suivants, R313-1 du Code de la consommation, 1130 ancien devenu 1130 nouveau, 1152 ancien devenu 1231-5, 1343-5 et 1907 du Code civil et l'article 700 du code
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe
9 octobre 2025
[LJ], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [H] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise
Chambre 2 A
64c20a8c1e0d40d96967d83a
26 juillet 2023
[W] à payer à la CEGC la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure conservatoire, - débouté les parties