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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20190243
31 décembre 2019
La commission rappelle à ce titre, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles
CADA:20176014
31 décembre 2017
la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport administratif dématérialisé relatif à la mise à l'épreuve ordonnée par une décision de la cour d'appel d'Orléans le 15
CADA:20212490
31 mai 2021
Par ailleurs, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux
CADA:20170648
La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que
CADA:20201666
30 septembre 2020
19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l'article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.
CADA:20190744
31 août 2019
L311-6 de ce code.
CIVIL TP SAINT DENIS
662bd89ee266e89ef1160dcf
22 avril 2024
700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b054
25 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques
16e chambre
6438f39da942a604f5e93994
13 avril 2023
[S] aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l'article 699 du code de procédure civile, débouté la SA Crédit logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE B
6162bb43f32b7c38854c2fd8
5 décembre 2012
L 212-4 alinéa 5 devenu l'article 3121-9 du Code du Travail, des articles R314-201 à R 314-203 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que de la convention collective des établissements et services
Chambre Civile
69fad23fcdc6046d47bfbfaf
5 mai 2026
Hold Invest aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Yanis SOUHAILI, avocat au barreau de Mayotte, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Condamne la S.A.S.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb2a1940d983bed1dc2bae
27 mars 2019
En effet, ce dernier a récemment refondu l'article R313-1 du code de la consommation devenu les articles R314-2 et R314-3 du même code qui prévoient désormais expressément que : Article R.314-2 alinéa
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Ctx protection sociale
6786dd26df5b5c7d10caba06
10 janvier 2025
Aux termes de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : - l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe
9 octobre 2025
[LJ], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [H] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise