Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de

Toutefois, elle précise que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être

août 2017 prise par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, avec un récapitulatif des prétentions détenues manuscritement ou informatiquement ; 2) son dossier administratif.

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la mémoire de la défunte et évaluer sa prise en charge, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le X, pour

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la mémoire de la défunte, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 9 juin 2017 à l'hôpital Louis Mourier

en application de l'article L114-6 du code du service national.

communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche à caractère personnel, de l'intégralité des documents conservés par le service

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R341-16 du code de l'environnement concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie

La commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

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En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil

se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire

, défense de droits).

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L311-7 du même code.