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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
616372521cf28a447224dfd8
26 janvier 2011
Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire, en remplacement de Madame Dominique SAINT-SCHROEDER conseillère, empêchée, qui en ont délibéré Greffière
JCP
68dd2e0b548223b2c7a26ee5
7 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Conseil
CADA:20161481
12 mai 2016
La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R341-16 du code de l'environnement concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie
J.L.D. CESEDA
6686e27de74459e0c7ecea7c
4 juillet 2024
9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb01a0de54ff609f7f84
2 juillet 2024
et R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits litigieux, Vu les articles 122 et 126 du Code de procédure civile, JUGER recevables les demandes
686d60d4a2273490db107a0a
Sur la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
689a381cfd8239f1252f8675
3 juillet 2025
L. 311-10 devenu l'article L.312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement conformément à l'article L.311-8 devenu l'article L.314-24 du code de
Ventes
668c2c15894f7f4d2e09f897
R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
JCP FOND
6722a0d73f64f312698a5f04
15 octobre 2024
des clauses de réserves de propriété, la Cour de Cassation, dans un avis du 28 novembre 2016 a estimé que : « 1°/Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la
1ère Chambre civile
6970e5f7cdc6046d471f3b78
20 janvier 2026
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.